LISTE DE PRIORITÉ D'EMPLOI SCFP, SECTION LOCALE 1208
2-3.00 Dispositions relatives à la liste de priorité d'emploi
Dispositions générales
2-3.01 Pour les fins de priorité d'emploi des personnes salariées temporaires de l'unité d'accréditation du SCFP, section locale 1208, les parties conviennent d'établir les règles d'application à travers la présente et ce, en conformité aux dispositions de l'annexe P.
2-3.02 Lorsque les parties utilisent le mot <liste>, cette dernière fait référence à la liste de priorité d'emploi annexée à la présente et celle mise à jour chaque année par la suite. La liste vise les personnes salariées de l'unité d'accréditation admises à chaque année ou radiées de celle-ci, le cas échéant.
2-3.03 Cette liste sert pour les remplacements temporaires, les surcroîts temporaires de travail, les événements imprévus, d'au moins 10 jours ouvrables ainsi que pour les projets spécifiques et les postes définitivement vacants ou nouvellement créés selon la clause 7-1.04 h), de la convention collective. Malgré ce qui précède, la commission se servira de la liste dès le premier jour ouvrable pendant une période d'essai les parties apporteront les modifications requises pour assurer la réussite de l'application de la liste dès le premier jour et de son application après ladite période d'essai.
2-3.04 Sans restreindre la portée des clauses 2-1.01 D) c) 1), 7-1.11 d) et 7-3.20 f) de la convention collective, les personnes salariées concernées par ces clauses respectives sont utilisées de façon prioritaire à la liste pour effectuer, les surcroîts temporaires de travail, les remplacements, les événements imprévus ou les projets spécifiques, d'au moins 10 jours ouvrables.
2-3.05 lorsque la commission décide de rappeler au travail une personne salariée, elle procède par classe d'emplois et par ordre de durée d'emploi et ce sur tout le territoire de la commission scolaire. Dans tous les cas, la personne salariée doit répondre aux exigences requises au plan de classification des emplois de soutien et aux autres exigences déterminées par la commission.
2-3.06 La commission n'est pas tenue de faire appel à une personne salariée qui n'est pas disponible pour la durée complète ( à l'exception du motif de grossesse) de l'une ou de l'autre des situations prévues à la clause 2-3.03 de la présente. Une personne salariée qui est rappelée ne peut quitter son assignation avant l'échéance de celle-ci.
2-3.07 La commission maintien l'assignation à la personne salariée temporaire pour toute situation prévue à 2-2.03 de la présente.
Règle de constitution de la première liste
2-3.08 La première liste fait partie de la présente entente et y est annexée.
2-3.09 La liste est mise à jour une fois par année, soit au 15 février ou le premier jour ouvrable qui suit cette date si cette dernière survient un jour de la fin de semaine. La première mise à jour se fera le 15 février 2002.
2.3.10 Lors de cette mise à jour, la commission ajoute à la liste le nom et la durée de l'emploi de la personne salariée ayant travaillé au moins 600 heures régulières de travail au cours des deux (2) dernières années dans une ou des classes d'emploi de soutien manuel au total.
2-.3.11 La commission peut faire passer un test de français durant la période prévue à l'article 2-3.10. En tout temps pendant la période qui précède l'atteinte des 600 heures travaillées, la commission peut mettre fin à l'emploi d'une personne salariée temporaire à la suite de l'échec au test de français.
2-3.12 La commission peut faire passer une évaluation de rendement durant la période prévue à l'article 2-3.10. En tout temps pendant la période qui précède l'atteinte des 600 heures travaillées, la commission peut mettre fin à l'emploi d'une personne salariée temporaire à la suite d'une évaluation insatisfaisante.
2-3.13 Une personne salariée doit également posséder les qualifications requises au plan de classification du personnel de soutien et rencontrer les exigences particulières de la commission, le cas échéant, dans la ou les classes d'emplois avant d'y être inscrite.
2-3.14 La commission calcule, au 30 novembre ou le jour ouvrable qui suit si cette dernière survient un jour de la fin de semaine, la durée d'emploi de chaque personne salariée inscrite. L'année de référence pour le calcul de la durée d'emploi, s'étale du 30 novembre de l'année en cours au 1er décembre de l'année précédente. La liste mise à jour est constituée par classe d'emplois et par ordre de durée d'emploi.
2-3.15 La période du 15 février ou le jour ouvrable qui suit si cette dernière survient un jour de fin de semaine, au 15 mars ou le jour ouvrable qui suit si cette dernière survient un jour de fin de semaine est la période de vérification du projet de la liste mise à jour. Le syndicat peut vérifier les noms inscrits à la liste ainsi que les durées d'emploi et , le cas échéant, demander, durant cette période, une révision de noms et de durée d'emploi. La personne salariée temporaire inscrite à la liste peut également demander la révision de sa durée d'emploi. Toute demande doit être formulée par écrit à la commission avant l5 15 mars de chaque année. Une rencontre est alors tenue dans les cinq (5) jours de cette demande par écrite. Suite à cette rencontre, si une mésentente subsiste, un grief est déposé et ce, en conformité avec les dispositions du chapitre 9-0.00 de la convention collective.
2-3.16 La liste devient officielle au moment de sa publication par la commission après le 15 mars et aucune modification ni contestation ne peut y être faite. La liste mise à jour demeure officielle jusqu'à ce qu'elle soit remise à jour.
2-3.17 La personne salariée n'ayant pas complété ou réussi sa période d'essai prévue à la clause 1-2.15 de la convention collective demeure incluse à la liste. Le temps fait durant cette période d'essai est calculé et ajouté à sa durée d'emploi lors de la mise à jour.
Règle relatives aux motifs d'absence reconnus
2-3.18 Pour la personne salariée temporaire concernée par la clause 2-1.01 B) a) de la convention collective, sont considérés comme des motifs d'absence reconnus, tous les droits prévus au champ d'application de la clause 2-1.01 B) a) de la convention collective.
2-3.19 Pour la personne salariée temporaire qui a travaillé de façon continue au moins six (6) mois, sont considérés comme des motifs d'absence reconnus, tous les droits prévus au champs d'application de la clause 2-1.01 B) b) de la convention collective.
2-3.20 Pour la personne salariée temporaire concernée à la clause 2-1.01 D) h) de la convention collective, sont considérés comme des motifs d'absence reconnus, tous les droits prévus au champs d'application de la clause 2-1.01 D) h) de la convention collective.
La commission peut exiger de la part de la personne salariée absente, une attestation écrite pour ces absence, le tout conformément aux dispositions de la convention collective régissant cette matière, le cas échéant.
Règle relatives à la radiation de la liste
2-3.21 Est radié de la liste officielle, sans attendre la mise à jour, la personne salariée qui a refusé trois (3) offres d'emploi de la commission au cours de la même année sans motif jugé valable dont la preuve lui incombe. À titre d'exemple : faute de transport pour travailler à l'école du Bout de l'Isle
2-3.22 Est radié de la liste officielle, sans attendre la mise à jour, la personne salariée qui a obtenu un poste régulier à temps plein.
2-3.23 Est radié de la liste officielle, sans attendre la mise à jour, la personne salariée qui ne s'est pas présentée au travail à la date désignée par la commission, sans motif jugé valable dont la preuve lui incombe.
2-3.24 Est radié de la liste officielle, sans attendre la mise à jour, la personne salariée qui n'a pas donné de prestation de travail depuis vingt-quatre (24) mois.
Autres modalités
2-3.25 Il est de la responsabilité de la personne salariée de fournir le ou les numéros de téléphone où elle peut être rejointe.
La personne salariée que la commission scolaire a appelée pour lui offrir une affectation temporaire a un délais raisonnable pour retourner l'appel si elle n'est pas disponible au moment de l'appel.
Le défaut de retourner l'appel dans ce délai raisonnable autorise la commission scolaire à communiquer avec la personne salariée suivante apparaissant sur la liste.
2-3.26 Les parties conviennent de maintenir en emploi la personne salariée assignée à l'une ou l'autre des situations prévues à la clause 2-3.03 de la présente au moment la signature de la présente. Si une nouvelle assignation survient, cette dernière est octroyé en conformité avec les présentes règles.
2-3.27 La personne salariée détenant un poste régulier à temps complet ou ayant démissionné ou ayant pris sa retraite est exclue de la liste.
2-3.28 La personne salariée régulière à temps partiel peut être inscrite à la liste aux conditions suivantes:
L'horaire du poste de la personne régulière à temps partiel ne peut chevaucher l'horaire de l'assignation;
L'assignation n'est pas rémunérée à temps supplémentaire, sauf pour les heures faites en sus de 7 h 45 heures par jour. Cette règle ne peut avoir pour effet d'obliger la commission d'offrir une assignation qui ferait excéder la semaine normale de travail à la personne salariée régulière à temps partiel;
L'assignation est en complément à sa semaine régulière de travail jusqu'à concurrence de 38 h 45 par semaine.
Les présentes ententes sont applicables jusqu'à la date de son remplacement.
